Article 1
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, l'aérodrome de Châteauroux-Déols est transféré à la région Centre à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0759945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/DEVA0759945A/jo/article_1
Texte n°3
En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, l'aérodrome de Châteauroux-Déols est transféré à la région Centre à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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