Arrêté du 2 août 2007 portant transfert de l'aérodrome de Châteauroux-Déols à la région Centre

Version INITIALE

NOR : DEVA0759945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/DEVA0759945A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, l'aérodrome de Châteauroux-Déols est transféré à la région Centre à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.