Décret n° 2005-1689 du 26 décembre 2005 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : DOMA0500038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/DOMA0500038D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1689/jo/article_4

Texte n°100

Article 4


Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2006, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.