Article 4
Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2006, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0500038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/DOMA0500038D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1689/jo/article_4
Texte n°100
Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2006, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.