Article 8
Le décret n° 2004-59 du 14 janvier 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.
Décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR : SOCN0510937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SOCN0510937D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-721/jo/article_8
Texte n°23