Article 7
Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.
Décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR : SOCN0510937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SOCN0510937D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-721/jo/article_7
Texte n°23