Décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Version INITIALE

NOR : SOCN0510937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SOCN0510937D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-721/jo/article_9

Texte n°23

Article 9


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.