Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
République
Française
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NOR : SOCN0510937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SOCN0510937D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-721/jo/article_9
Texte n°23
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
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