Article 4
Au 2° de l'article R. 4127-339 du code de la santé publique, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « , diplômes ».
Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0622920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/SANP0622920D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/2006-1268/jo/article_4
Texte n°14