Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0622920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/SANP0622920D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/2006-1268/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'article R. 4127-318 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4127-318. - I. - Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment :
« 1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;
« 2° Le frottis cervico-vaginal au cours de la grossesse et lors de l'examen postnatal mentionné à l'article L. 2122-1 ;
« 3° L'amnioscopie de fin de grossesse ;
« 4° La surveillance électronique de l'état du foetus et de la contraction utérine pendant la grossesse et au cours du travail ;
« 5° Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du pH du sang ;
« 6° L'oxymétrie du pouls foetal ;
« 7° L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ;
« 8° L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ;
« 9° La réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ;
« 10° La délivrance artificielle et la révision utérine, à l'exclusion des cas d'utérus cicatriciels ; en cas de besoin, la demande d'anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ;
« 11° Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ;
« 12° La surveillance des dispositifs intra-utérins ;
« 13° La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement.
« II. - La sage-femme est autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande d'anesthésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. Elle en informe le médecin gynécologue-obstétricien.
« Sous réserve qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, la sage-femme peut participer à la technique d'analgésie loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement, à l'exclusion de la période d'expulsion. La première injection doit être réalisée par un médecin. La sage-femme ne peut pratiquer les injections suivantes que par la voie du dispositif mis en place par le médecin. Elle peut procéder au retrait de ce dispositif. »