Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0622920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/SANP0622920D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/2006-1268/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


L'article R. 4127-340 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « , diplômes ».
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués au conseil départemental de l'ordre. »