Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines et portant changement d'appellation de la circonscription de sécurité publique de Saint-Cyr-l'Ecole

Version INITIALE

NOR : INTC0600415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/INTC0600415A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.