Arrêté du 26 octobre 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0523993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/SANS0523993A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle aérospatiale Marignane au profit de la Mutuelle provençale Marignane-Vitrolles région.