Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-938 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse

Version INITIALE

NOR : JUSC0320141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/JUSC0320141D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/2003-663/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A l'article 1er du décret n° 76-938 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Corse, le mot : « Ajaccio » est remplacé par le mot : « Bastia ».