Article 1
A l'article 1er du décret n° 76-938 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Corse, le mot : « Ajaccio » est remplacé par le mot : « Bastia ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0320141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/JUSC0320141D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/2003-663/jo/article_1
Texte n°10
A l'article 1er du décret n° 76-938 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Corse, le mot : « Ajaccio » est remplacé par le mot : « Bastia ».
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