Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-938 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse
NOR : JUSC0320141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/JUSC0320141D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/2003-663/jo/article_2
Texte n°10