Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion

Version INITIALE

NOR : MENS0200792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/MENS0200792D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-522/jo/article_34

Texte n°30

Article 34


A compter de la rentrée universitaire 2002, le centre Jean-François-Champollion peut être chargé de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les collectivités locales citées dans le présent décret, ou des biens affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat. Des conventions passées entre le centre Jean-François-Champollion et les établissements, les collectivités, l'Etat pourront préciser les modalités d'application de l'alinéa précédent.