Article 2
L'établissement a vocation à être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0200792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/MENS0200792D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-522/jo/article_2
Texte n°30
L'établissement a vocation à être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation.
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