Article 2
Le cahier des charges annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé.
Arrêté du 15 avril 2003 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Interoute Communications France à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0320361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/INDI0320361A/jo/article_2
Texte n°14