Article 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2003 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Interoute Communications France à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0320361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/INDI0320361A/jo/article_3
Texte n°14