Décret n° 2003-18 du 3 janvier 2003 relatif aux qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Version INITIALE

NOR : EQUH0201643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/EQUH0201643D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-18/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.