Arrêté du 24 décembre 2002 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation du capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDI0200845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/INDI0200845A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2002, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF Développement Environnement SA (EDEV) pour un montant de 126 000 020 EUR.