Décret n° 2003-18 du 3 janvier 2003 relatif aux qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Version INITIALE

NOR : EQUH0201643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/EQUH0201643D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-18/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux conditions de qualification minimales peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Pour la pêche, les dérogations peuvent être renouvelées une seule fois.