Arrêté du 4 mars 2003 relatif à la Commission centrale des appareils à pression

Version INITIALE

NOR : INDI0301181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/INDI0301181A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.