Arrêté du 14 février 2003 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

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NOR : BUDD0370001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/14/BUDD0370001A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2002 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,
Arrête :


  • La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.


  • Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/2003 page 4533 à 4535


Fait à Paris, le 14 février 2003.


Alain Lambert



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