Arrêté du 4 mars 2003 relatif à la Commission centrale des appareils à pression

Version INITIALE

NOR : INDI0301181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/INDI0301181A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


L'arrêté du 19 février 1974, modifié en dernier lieu le 29 décembre 1997, relatif à la Commission centrale des appareils à pression est abrogé.