Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

Version INITIALE

NOR : JUSF0250028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/JUSF0250028D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-361/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


L'article 1193 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel. »