Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

Version INITIALE

NOR : JUSF0250028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/JUSF0250028D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/15/2002-361/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le premier alinéa de l'article 1195 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les convocations et notifications sont faites par le secrétariat greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative. »