Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201328D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/DEFD0201328D/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.