Article 19
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent quatre mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
NOR : AGRR0200993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRR0200993A/jo/article_19
Texte n°219