Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique

Version INITIALE

NOR : AGRR0200993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRR0200993A/jo/article_18

Texte n°219

Article 18


Toute recherche d'un animal, par un ayant droit défini à l'article 6 du décret du 15 avril 1976 susvisé, sur la base de son numéro de marquage électronique, doit être effectuée auprès du gestionnaire du marquage électronique.