Article 12
Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0270386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/SPRK0270386A/jo/article_12
Texte n°26
Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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