Décret n° 2003-521 du 17 juin 2003 modifiant le décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0300077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/FPPA0300077D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/2003-521/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.