L'article 3 du décret du 30 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée, selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, soit par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, soit par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat. »
II. - La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
« Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant et le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat. »

L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les secrétariats de la commission permanente de la modernisation des services publics et du groupe de travail permanent sont assurés par la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.