Décret du 2 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/MAEA0220335D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Félix-Paganon, chef de service, M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean Félix-Paganon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.