Décret du 2 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/MAEA0220335D/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, M. François Barateau, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Marc-Olivier Gendry, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.