Décret du 2 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/MAEA0220335D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean Félix-Paganon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.