Un contrat de gestion conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et chacune des mutuelles d'étudiants percevant des remises de gestion, ayant pour objet d'organiser le partenariat entre ces deux parties, sera élaboré par voie conventionnelle. A défaut d'accord à la date du 30 septembre 2002, les dispositions applicables seront prises par arrêté interministériel.