Article 1
Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à 46,50 EUR pour 2002 et 2003.
Arrêté du 1er mars 2002 fixant le montant des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003
NOR : MESS0220788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/MESS0220788A/jo/article_1
Texte n°17