Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à 46,50 EUR pour 2002 et 2003.

Un contrat de gestion conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et chacune des mutuelles d'étudiants percevant des remises de gestion, ayant pour objet d'organiser le partenariat entre ces deux parties, sera élaboré par voie conventionnelle. A défaut d'accord à la date du 30 septembre 2002, les dispositions applicables seront prises par arrêté interministériel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.