Article 1
Le mandat des membres du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0220525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/MAEA0220525A/jo/article_1
Texte n°8