Arrêté du 25 septembre 2002 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0220525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/MAEA0220525A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.