Arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Version INITIALE

NOR : IOCB0770677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/13/IOCB0770677A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le programme de la première épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est celui qui est précisé aux articles 1er et 2.