3.1.2.2. Portée du seuil

Il peut arriver qu'en fin d'exercice l'entreprise constate qu'en raison de la variation de son effectif elle se trouve en dessous du seuil d'assujettissement à la participation.
L'accord peut prévoir, dans cette hypothèse, une clause de suspension de son exécution ou de caducité de plein droit. Une telle clause ne peut cependant être admise que dans le cadre d'un accord à durée indéterminée. Les accords de participation à durée déterminée (et les accords d'intéressement, conclus pour trois ans) ne peuvent comporter une telle clause.
La mise en oeuvre de cette clause doit être notifiée à la D.D.T.E.F.P. à qui il appartient de vérifier la réalité de la baisse d'effectifs donnant lieu à la suspension ou à la caducité.
L'entreprise peut néanmoins continuer à appliquer la participation à titre volontaire.