Arrêté du 10 août 2007 autorisant la chambre de commerce de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0763099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/10/ECEA0763099A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.