La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie en date du 14 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Comité à caractère économique et social du 28 décembre 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Alsace, trésorier-payeur général du Bas-Rhin, en date du 16 juillet 2007 ;
Vu l'avis du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 23 juillet 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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