Arrêté du 10 août 2007 autorisant la chambre de commerce de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0763099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/10/ECEA0763099A/jo/texte

Texte n°5


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie en date du 14 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Comité à caractère économique et social du 28 décembre 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Alsace, trésorier-payeur général du Bas-Rhin, en date du 16 juillet 2007 ;
Vu l'avis du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 23 juillet 2007,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 600 000 euros dans la perspective des investissements envisagés sur l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt sera couvert par autofinancement.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin