Décret du 2 novembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0768459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/DEFD0768459D/jo/article_18

Texte n°9

Article 18


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.