Décision du 24 octobre 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense)

Version INITIALE

NOR : DEFD0769575S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/24/DEFD0769575S/jo/texte

Texte n°10

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Le délégué à l'information et à la communication de la défense,
Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
Décide :


  • Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 50 000 EUR HT, à :
    1. M. le général de brigade Christian Baptiste, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense ;
    2. M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Sabatier, chef du département administration de la délégation à l'information et à la communication de la défense.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2007.


L. Teisseire

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