Décret du 2 novembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0768459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/DEFD0768459D/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Direction de la circulation aérienne militaire :
I. - M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5.1 D du décret n° 96-577 du 27 juin 1997 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Philippe Adam, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.