Article 5
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif aux modalités de formation prévue pour les candidats admis aux concours d'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
NOR : ECEQ0759415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/ECEQ0759415A/jo/article_5
Texte n°17