Article 1
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 21/09/2007 texte numéro 28
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS0764036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/ESRS0764036D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/2007-1371/jo/article_1
Texte n°28
L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 est complétée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 21/09/2007 texte numéro 28
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