Article 1
L'annexe de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est remplacée par l'annexe ci-après à compter du 1er octobre 2007 :
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
NOR : IOCM0752150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/IOCM0752150A/jo/article_1
Texte n°13