Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

Version INITIALE

NOR : IOCM0752150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/IOCM0752150A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.